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SIGNALER UNE INFRACTION
SIGNALER UNE INFRACTION

Assistance Publique

Ce dispositif vise à renforcer la transparence, lutter contre les abus, et impliquer activement la population dans la surveillance du respect des prix et normes en vigueur​.

Numéro Vert 3030

Signalement des infractions

Ce dispositif vise à renforcer la transparence, lutter contre les abus, et impliquer activement la population dans la surveillance du respect des prix et normes en vigueur​

Signaler une infraction
7 jour/7 Numéro vert: 3030
Un numéro gratuit et accessible à tous
Le 3030 est un service gratuit mis à disposition de tous les citoyens, même dans les zones rurales, pour signaler toute infraction ou abus.
Signalez facilement tout abus
Surfacturation, pénurie volontaire, vente illicite… signalez ces pratiques en appelant ou via notre formulaire en ligne avec photo ou vidéo à l’appui.
Vos signalements sont traités avec sérieux
Chaque dossier est enregistré, analysé et traité en toute confidentialité par les services compétents de l’ARSAT.
Numero vert

Objectif du dispositif

L’ARSAT a mis en place un numéro vert gratuit, 3030, pour permettre aux citoyens de signaler facilement et rapidement toute infraction liée à la distribution des produits pétroliers, notamment le gaz butane.

Ce dispositif vise à :

Renforcer la régulation du secteur pétrolier aval
Protéger les consommateurs contre les abus et pratiques illégales
Donner aux citoyens un rôle actif dans la gouvernance énergétique
Promouvoir la transparence et la responsabilité
Numéro vert
Renforcer la régulation
Protéger les consommateurs
Encourager la transparence

Pourquoi utiliser le 3030 ?

La surfacturation des recharges
Les pénuries créées volontairement
La vente de produits non conformes
Le non-respect des prix réglementés

Le numéro vert 3030 permet à chaque citoyen de participer activement à la régulation du secteur pétrolier en signalant facilement les abus constatés sur le terrain.
Ce dispositif garantit une écoute directe, rapide et gratuite, au service de la transparence et de la protection des consommateurs.

Dénoncer les infractions constatées
sur le terrain.

En plus du numéro vert 3030, l’ARSAT met à votre disposition un formulaire de signalement en ligne, simple et sécurisé, pour permettre à chaque citoyen de dénoncer les infractions constatées sur le terrain.

Préciser les informations essentielles :

La nature de l’infraction
Le lieu et la date où l’abus a été observé
Les coordonnées du distributeur concerné (Si connues)
Une description brève des faits constatés
Joindre des preuves

    Formulaire de signalement

    Etape 1 Etape 2 Etape 3

    Vos informations

    Formulaire de signalement

    Etape 1 Etape 2 Etape 3

    Détails du signalement

    Formulaire de signalement

    Etape 1 Etape 2 Etape 3

    Confirmation

    Merci de vérifier vos informations avant d'envoyer votre signalement.