REPUBLIQUE DU TCHAD
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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Visa : SGG
ORDONNANCE N° 009 /PR/2025
Portant restructuration de l’Autorité de régulation du secteur pétrolier aval du Tchad (ARSAT)

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°004/AN-SENAT/2025 du 09 juillet 2025, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 1er juillet au 31 août 2025 ;
Le Conseil des ministres consulté à domicile le 04 août 2025 ;

Article 1er : la présente ordonnance a pour objet de restructurer l’Autorité de régulation du secteur pétrolier aval du Tchad (ARSAT).
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2: l’ARSAT est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Son siège est fixé à N’Djaména.

Toutefois, il peut, si les circonstances l’exigent, être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des ministres.

En cas de besoin, des antennes peuvent être créées dans les provinces sur délibération du Conseil de régulation de l’ARSAT.
Article 3 : l’ARSAT est placée sous la tutelle du Ministère en charge du Pétrole.
CHAPITRE II : DES MISSIONS
Article 4: l’ARSAT a pour mission d’assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur aval, notamment celles d’importation, d’exportation, de raffinage, de transformation, de reprise en raffinerie ou en dépôt, de stockage, d’enfûtage du gaz, de pétrochimie, de transport, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers, ses dérivés ainsi que du gaz sur le territoire national.

Elle veille également au respect du principe d’égalité des traitements des usagers par toutes les entreprises du secteur.

A ce titre, elle a pour compétences exclusives de :

• Veiller à l’application des lois régissant le secteur pétrolier aval ainsi que leurs textes d’application, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• Elaborer, à la demande du Ministre Chargé du Pétrole ou sur sa proposition, les projets de textes législatifs et réglementaires visant à faire évoluer le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s’exercent les activités du secteur pétrolier aval ;
• Veiller au respect, par les opérateurs des obligations résultant des licences dont ils sont titulaires, des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationales applicables au secteur pétrolier aval ;
• Veiller à ce que la concurrence entre les opérateurs soit loyale afin de prévenir et de corriger l’abus de position dominante, la tarification visant à décourager la concurrence et les accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement des marchés y compris l’entente entre deux ou plusieurs opérateurs du secteur pétrolier aval ;