REPUBLIQUE DU TCHAD
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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Visa : SGG
ORDONNANCE N° 008 /PR/2025
Régissant les activités du secteur pétrolier aval en République du Tchad

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°004/AN-SENAT/2025 du 09 juillet 2025, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 1er juillet au 31 août 2025 ;
Le Conseil des ministres consulté à domicile le 04 août 2025 ;

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Section 1 : du champ d’application
Article 1er : la présente ordonnance détermine :

• le régime juridique applicable aux activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de transformation, de reprise en raffinerie ou en dépôt, de stockage, d’enfûtage du gaz, de transport, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers, ses dérivés ainsi que du gaz sur le territoire national ;
• le cadre institutionnel encadrant l’exercice des activités susvisées ;
• les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susvisées.

Section 2 : des définitions
Article 2 : aux termes de la présente ordonnance, on entend par :

« Activité » : ensemble des opérations autorisées par une licence d’exploitation des hydrocarbures raffinés ;
« Activités aval ou aval pétrolier » : ensemble des activités regroupant le raffinage et la transformation d’hydrocarbures, la pétrochimie, l’importation, le négoce, l’exportation, le transport, le conditionnement, le stockage, la distribution et la commercialisation des produits pétroliers et dérivés ;
« Aménagement d’un centre d’enfûtage » : implantation, répartition et organisation spatiales des installations et des équipements, ainsi que toutes les dispositions spécifiques y relatives ;
« Aménagement d’un dépôt de stockage ou d’un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) » : implantation, répartition et organisation spatiales des installations et des équipements, ainsi que toutes les dispositions spécifiques y différentes ;
« Autorisation d’exercice d’une activité aval » : acte administratif par lequel l’Etat autorise l’exercice d’une activité de raffinage, de transformation, de conditionnement, d’importation ou d’exportation des Hydrocarbures raffinés, ou d’une activité de transport, de stockage, d’entreposage, de distribution des produits pétroliers et dérivés ;
« Autorisation de construction » : acte par lequel un opérateur est habilité à procéder à la construction, à l’aménagement et/ou à la modification des installations dans la chaîne d’approvisionnement ;