Tout postulat à l’obtention d’un agrément pour l’exercice de l’une des activités du secteur pétrolier Aval doit remplir les conditions :

• Etre, selon le type d’agrément requis une personne moral de droit tchadien
• Avoir son adresse professionnelle ou son siège social
• Etre dument immatriculé au RCCM
• Produire une preuve de on faillite et le cas échéant u extrait de casier judiciaire
• Constituer au regard de l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité et en fonction de son niveau d’activités, un cautionnement en vue de la couverture de ses engagements vis-à-vis de l’Etat, dont le niveau est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Pétrole et du Ministre en charge du commerce et celui des finances
• Justifier d’une expérience professionnelle technique et de ressources financières satisfaisantes au regard de l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité
• Présenter u programme d’investissement devant contribuer la réalisation, au cours de la période de validité de l’agrément, des objectifs de la politique énergétique nationale.

Par ailleurs, le dossier de demande d’agrément à l’exercice de l’une des activités du Secteur Pétrolier Aval est composé des pièces suivantes :

• Une demande timbrée au tarif en vigueur précisant le nom, la raison ou dénomination sociale et le numéro de contribuable du requérant
• L’attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ou l’acte de législation de l‘organisme de l’organisme
• Un certificat d’imposition et u bordereau de la situation fiscale
• Une copie certifiée conforme de statuts de l’organisme ou d la carte d’identité du postulant ;
• Une preuve d’adhésion à la convention collective du secteur d’activité concerné ;
• Un dossier technique correspondant au type d’activité pour laquelle un agrément est sollicité ;
• Les preuves et attestations requises selon le type d’activité pour laquelle un agrément est sollicité
• Une (des) police(s) d’assurance(s) couvrant les responsabilités susceptibles d’être encourus à raison type d’activité pour laquelle u agrément est sollicité ;
• Un reçu de versement auprès de l’Arsat des frais d’études de dossier afférents aux agréments cités à l’article 3 ci-dessus et délivrés par l’ARSAT. Les montants de ces frais d’études sont fixés par Arrêté du Ministre chargé du Pétrole. Ils sont non remboursables et sont révisés tous les cinq (05) ans par Arrêté du Ministre chargé du Pétrole.